Délais légaux de conservation des documents commerciaux

Les documents commerciaux sont soumis à des délais légaux de conservation. Le Centre Memoris, spécialiste de l'archivage et de la numérisation de documents sur Montpellier, vous informe sur la durée légale de conservation de vos documents commerciaux :

30 ans

• Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers

10 ans à partir de la livraison/prestation

• Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)

5 ans

• Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)
• Document de transport de marchandises
• Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle). Durée de conservation à partir de la fin de la protection.
• Dossier d'un avocat (durée de conservation à partir de la fin du mandat)
• Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale

2 ans à partir de la résiliation du contrat

• Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d'administration. Rapport des commissaires aux comptes..