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Délais légaux de conservation des documents fiscaux

Vous vous demandez combien de temps vos documents fiscaux peuvent être conservés ? Spécialiste de la numérisation et de l'archivage de documents sur Montpellier et ses environs, le Centre Memoris répond à vos questions concernant les délais légaux de conservation des documents fiscaux.

Les registres, livres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

6 ans

Impôt sur le revenu et sur les sociétés

Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public)

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE

Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...)


Texte de référence: art. L.102 B du livre des procédures fiscales

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