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Vos documents sont soumis à des délais légaux de conservation qui sont les suivants :
• Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...)
• Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts). Les cinq années s’appliquent à partir de la perte de personnalité morale.
• Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d'administration. Rapport des commissaires aux comptes..
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